Définitions

La présente rubrique reprend les définitions du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

La définition du blanchiment de capitaux correspond à celle reprise dans la directive (UE) 2015/849 et communément admise au niveau international.

Outre les infractions terroristes, le financement du terrorisme, le trafic de stupéfiants, la criminalité organisée, la fraude au détriment des intérêts financiers de l’UE et la corruption, la directive entend par infraction grave au minimum « toutes les infractions punies d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté d’une durée maximale supérieure à un an, ou, dans les États dont le système juridique prévoit un seuil minimal pour les infractions, toutes les infractions punies d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté d’une durée minimale supérieure à six mois ».

Il y a blanchiment de capitaux même si les activités qui sont à l'origine des biens à blanchir sont exercées sur le territoire d'un autre État membre ou sur celui d'un pays tiers.

La définition du financement du terrorisme correspond à celle reprise dans la directive (UE) 2015/849.

La loi ne se réfère pas à des dispositions spécifiques du Code pénal mais plus généralement à des formes de criminalité déterminées, appréhendées dans un sens large et commun.