Contrôle et sanctions
L’efficacité du dispositif anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme mis en place par la loi du 18 septembre 2017 dépend de la mise en place effective par les organismes et personnes visés des mesures recommandées par le GAFI et imposées par les directives européennes et la loi.
Le législateur a confié aux autorités de contrôle, de tutelle et disciplinaires des organismes et personnes visés la mission de s’assurer que les organismes et personnes visés ont mis en place des mécanismes et procédures internes leur permettant de répondre adéquatement à leurs obligations et les remplissent effectivement.
Les autorités de contrôle, de tutelle ou disciplinaires peuvent effectuer des contrôles sur place pour s’assurer du bon respect des ces obligations
Le non respect des obligations résultant de la loi du 18 sptembre 2017 peut être sanctionné par les autorités de contrôle, de tutelle ou disciplinaires.
Contrôle
Les autorités de contrôle ont la charge de vérifier la manière dont les organismes et personnes visés par la loi respectent leurs obligations en matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme. Ils sont obligés de par la loi de mettre en œuvre des dispositifs efficaces à cet effet.
Les autorités de contrôle qui constatent au cours des inspections qu'ils effectuent auprès des organismes et des personnes qui relèvent de leur compétence, ou de toute autre manière, des faits qu’ils soupçonnent d’être en rapport avec le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme sont tenues d'en informer la CTIF.
Lorsqu'elle transmet des informations au procureur du Roi ou au procureur fédéral, relatives au blanchiment de capitaux provenant d'une infraction pour laquelle une autorité de contrôle possède une compétence d'enquête, la CTIF informe celle-ci de cette transmission.
Lorsque la CTIF constate une infraction à la loi du 18 septembre 2017, elle peut en informer les autorités de contrôle. La CTIF est informée par l'autorité de contrôle des sanctions définitives prononcées.
